Une assurance auto est un contrat qui lie deux parties. L’assureur s’engage à couvrir les sinistres et, en contrepartie, l’assuré lui verse des cotisations. En cas de non-respect de cette règle, il est possible de rompre unilatéralement le contrat. Le cas le plus fréquent reste le défaut de règlement de la part de l’assuré. Comment devez agir pour éviter une telle situation ? Comment vous en sortir ? Vous le saurez en prenant connaissance des informations contenues dans le texte ci-dessous.
Les causes de résiliation d’un contrat pour non-paiement
Ne croyez surtout pas que les défauts de paiement n’arrivent qu’aux autres ! Tout le monde peut y être jour confronté à cause d’une situation financière tendue ou d’une étourderie. Ainsi, il suffit d’avoir dépassé le découvert autorisé par votre banque pour que votre prélèvement automatique soit bloqué. L’assureur considère alors que vous n’avez pas réglé votre cotisation et vous verrez votre assurance auto résiliée pour non-paiement. Ce cas de figure se produit souvent car on pense rarement à vérifier qu’un prélèvement automatique se soit bien effectué.
Le Code des Assurances considère que l’absence de règlement est constaté dix jours après la date d’échéance. Une fois ce délai écoulé, vous recevrez un courrier recommandé et disposerez alors d’un mois supplémentaire pour payer la cotisation sous peine de voir votre assurance auto résiliée pour non-paiement. Faites également bien attention lorsque vos données bancaires évoluent ! Rien ne vous interdit en effet de changer d’établissement bancaire. Dans ce cas, il arrive parfois que l’on oublie de transmettre les nouvelles coordonnées à son assureur. Votre prélèvement risque alors d’échouer.
Les principales causes d’incidents de paiement
Les statistiques montrent que près de 3,2% des contrats d’assurance automobile font l’objet d’une résiliation pour non-paiement chaque année en France selon les données de la Fédération Française de l’Assurance. Les causes les plus fréquemment recensées incluent les situations de découvert bancaire non autorisé, représentant environ 45% des cas, les changements de coordonnées bancaires non communiqués à l’assureur (25% des cas), et les difficultés financières temporaires (20% des cas).
| Cause du non-paiement | Pourcentage des cas | Délai moyen de résolution |
| Découvert bancaire | 45% | 15 jours |
| Changement de RIB | 25% | 8 jours |
| Difficultés financières | 20% | 30-60 jours |
| Erreur administrative | 10% | 5 jours |
La procédure légale de résiliation
L’article L.113-3 du Code des assurances encadre strictement la procédure de résiliation pour non-paiement. Après le constat de l’absence de règlement dix jours après l’échéance, l’assureur doit obligatoirement adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure doit préciser le montant dû, la date limite de paiement (trente jours minimum) et les conséquences de la persistance du défaut de paiement.
La suspension des garanties prend effet trente jours après l’envoi de la mise en demeure, sauf si le paiement intervient entre-temps.
Si, malgré vos précautions, vous vous retrouvez dans cette situation, ne paniquez pas. Ne commettez surtout pas l’erreur de ne pas communiquer et de vous cacher ! Préférez au contraire répondre à la mise en demeure. Rédigez une lettre détaillant votre situation actuelle et prenez des engagements à résoudre le défaut de paiement. Envoyez-la par recommandé avec un accusé de réception afin de conserver une trace de votre action. Si cela est possible, efforcez-vous de régler une partie de la cotisation afin de démontrer votre bonne foi. Si malgré cela vous envisagez de changer d’assureur, sachez qu’il est possible de résilier facilement son assurance auto grâce aux dispositifs prévus par la loi Hamon.
Comment éviter une telle situation ?
La prévention reste la meilleure stratégie pour éviter les désagréments liés au non-paiement des cotisations d’assurance automobile. Les mesures préventives s’articulent autour de plusieurs axes fondamentaux qu’il convient de maîtriser parfaitement.
Gestion proactive de votre budget
Bien entendu, le premier point à respecter reste de bien suivre vos comptes et vos dépenses. Vous pouvez également faire le choix de régler vos cotisations de l’année en un ou deux versements. Vous limiterez ainsi le risque d’échec.
La mise en place d’un budget prévisionnel dédié aux assurances permet d’anticiper les échéances et d’éviter les mauvaises surprises. Les experts financiers recommandent de consacrer entre 3 et 5% de vos revenus nets aux assurances obligatoires, dont l’assurance automobile représente généralement la part la plus importante avec une moyenne de 650 euros annuels pour un conducteur français en 2024.
- Programmez des alertes bancaires avant chaque échéance
- Maintenez un solde de sécurité sur votre compte de prélèvement
- Optez pour un fractionnement adapté à vos revenus
- Négociez un découvert autorisé suffisant avec votre banque
Communication avec votre assureur
Maintenez un dialogue constant avec votre assureur et n’hésitez pas à le contacter dès l’apparition de difficultés financières temporaires. De nombreuses compagnies proposent des solutions d’étalement ou de report de paiement pour leurs clients de longue date. Cette approche proactive permet souvent d’éviter la procédure de résiliation et préserve votre historique d’assuré. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le sujet, rendez-vous immédiatement sur le site www.assuranceendirect.com !
Un assuré qui communique ses difficultés en amont a 80% de chances d’obtenir un arrangement amiable avec son assureur.
Quelles en sont les conséquences ?
Les répercussions d’une résiliation pour non-paiement s’étendent bien au-delà de la simple interruption de couverture et génèrent un ensemble de conséquences durables qu’il est essentiel d’appréhender dans leur globalité.
Conséquences immédiates
La conséquence la plus immédiate est sans surprise la résiliation de votre contrat auto. Pour être clair, vous n’êtes plus assuré donc vous n’avez plus le droit de circuler avec le véhicule concerné ! Votre assureur va également transmettre votre signalement à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Vos informations y seront conservées durant un maximum de deux années. Elles sont accessibles à toutes les compagnies d’assurance, ce qui explique les difficultés pour un conducteur résilié de se réassurer par la suite.
Dès la suspension des garanties, votre véhicule devient un danger potentiel sur la route. Les forces de l’ordre disposent désormais du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) qui leur permet de contrôler en temps réel le statut d’assurance de tout véhicule. Une conduite sans assurance expose à une amende forfaitaire de 750 euros, pouvant être majorée jusqu’à 3 000 euros, accompagnée de sanctions complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l’immobilisation du véhicule.
Répercussions à long terme
Enfin, certaines personnes pensent que la résiliation du contrat les dispense de régler les cotisations impayées. Ceci est totalement faux. Vous avez circulé avec votre véhicule durant la période concernée et vous étiez couvert par votre assurance. Par conséquent, vous devez payer !
L’inscription au fichier AGIRA constitue un véritable handicap dans la recherche d’une nouvelle assurance. Les statistiques révèlent que 92% des assureurs traditionnels refusent systématiquement les dossiers des conducteurs fichés. Cette situation perdure pendant toute la durée d’inscription au fichier, soit deux ans maximum, et peut se prolonger en cas de non-règlement des sommes dues.
| Type de sanction | Montant/Durée | Procédure |
| Amende forfaitaire | 750 € | Contrôle routier |
| Amende majorée | Jusqu’à 3 000 € | Tribunal de police |
| Suspension permis | 1 à 3 ans | Décision préfectorale |
| Fichage AGIRA | 2 ans maximum | Automatique |
Les compagnies d’assurances spécialisées
Face aux difficultés rencontrées par les conducteurs résiliés, un marché spécialisé s’est développé pour répondre à cette demande particulière, offrant des solutions adaptées malgré les contraintes réglementaires et commerciales.
Le marché des assurances pour résiliés
Avec votre inscription à l’AGIRA, il devient presque inutile de vous adresser aux compagnies d’assurances classiques. Il y a fort à parier qu’elles ne prendront pas le risque d’assurer un « mauvais payeur ». Pour autant, être assuré est un devoir mais aussi un droit. Certaines entreprises l’ont bien compris et proposent des formules assurance voiture pour résilié. Pour les découvrir et effectuer vos demandes de devis, il suffit de taper dans votre moteur de recherche préféré assurance auto résilié pour non-paiement pas cher ! Utilisez également les divers comparateurs afin de trouver le contrat le mieux adapté à votre situation.
Le secteur des assurances pour conducteurs résiliés représente environ 2,5% du marché total de l’assurance automobile, soit près de 800 000 contrats en France. Ces assureurs spécialisés appliquent des méthodes d’évaluation des risques adaptées et acceptent de couvrir des profils refusés ailleurs, moyennant des conditions particulières.
Caractéristiques des contrats spécialisés
Bien entendu, ce type d’assurance n’est pas semblable aux contrats habituels. La couverture et les garanties sont bien souvent minimales et les cotisations pourtant plus élevées. Même si cela vous semble être à la limite de l’arnaque, il s’agit pourtant bien d’un des seuls recours à votre disposition pour continuer à circuler dans le respect de la loi. Il s’agit souvent d’une période transitoire, le temps de voir vos informations personnelles hébergées à l’AGIRA être effacées.
Les tarifs pratiqués par ces assureurs spécialisés dépassent généralement de 30 à 80% les prix du marché traditionnel. Cette majoration s’explique par le risque accru que représentent ces profils et les frais de gestion supplémentaires liés au traitement de ces dossiers particuliers. La plupart de ces contrats imposent également des franchises majorées et excluent certaines garanties optionnelles comme l’assistance 0 km ou la garantie du conducteur.
- Surprime moyenne : 50% par rapport au marché standard
- Franchise minimale : 500 euros en tous risques
- Délai de carence : 3 mois pour les garanties vol et incendie
- Paiement : souvent exigé d’avance pour 3 ou 6 mois
Le Bureau Central de Tarification
Institution méconnue du grand public, le Bureau Central de Tarification constitue pourtant un recours essentiel pour les conducteurs confrontés au refus systématique des assureurs traditionnels et spécialisés.
Fonctionnement et mission du BCT
En plus des compagnies spécialisées, il vous reste une autre alternative comme le préconisent les associations de consommateurs ainsi que l’Institut National de la Consommation. La loi vous autorise en effet à saisir le Bureau Central de Tarification. Il s’agit d’une démarche entièrement gratuite. Cet organisme a été créé pour recevoir les demandes des conducteurs qui se sont vus refuser la possibilité d’être assuré. Cette instance est totalement indépendante et n’a pas de lien avec les grandes compagnies.
Créé par la loi du 27 février 1958, le Bureau Central de Tarification traite annuellement environ 15 000 dossiers concernant l’assurance automobile. Son rôle consiste à garantir l’accès à l’assurance obligatoire pour tous les conducteurs, conformément au principe du droit à l’assurance inscrit dans le Code des assurances. Cette institution publique, placée sous l’autorité du ministère de l’Économie, dispose de pouvoirs contraignants vis-à-vis des compagnies d’assurance.
Procédure de saisine et conditions
Attention ! Pour que votre demande soit recevable, il est important de respecter à la lettre toutes les étapes de la procédure définie dans le Code des Assurances. Le Bureau Central de Tarification a le pouvoir d’imposer aux compagnies qui ont refusé votre dossier de vous assurer malgré tout. Vous disposerez alors de la couverture minimale, à savoir la responsabilité civile automobile. En aucun cas, votre demande auprès du Bureau Central ne pourra concerner d’autres garanties. Ces dernières sont en effet considérées comme facultatives aux yeux de la Loi. Le temps de traitement de chaque dossier dure environ huit semaines. En cas de refus de la part des assureurs, les compagnies s’exposent alors à de lourdes sanctions et courent même le risque de voir leur agrément être purement et simplement retiré.
La procédure exige la présentation de trois refus d’assurance datés de moins de quinze jours, accompagnés des justificatifs requis (permis de conduire, certificat d’immatriculation, relevé d’informations). Le BCT désigne alors un assureur qui ne peut refuser la prise en charge, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 150 000 euros d’amende et la suspension de l’agrément pour la branche automobile.
Le Bureau Central de Tarification garantit l’accès aux garanties minimales obligatoires, mais les tarifs appliqués restent à la discrétion de l’assureur désigné.
| Étape | Délai | Documents requis |
| Constitution du dossier | 15 jours max | 3 refus + justificatifs |
| Instruction BCT | 8 semaines | Dossier complet |
| Désignation assureur | 15 jours | Décision BCT |
| Prise d’effet | Immédiate | Paiement cotisation |