Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

assurance décennale

L’assurance décennale couvre pendant 10 ans de nombreux risques susceptibles d’affecter l’habitation. Régie par la loi contenue dans l’article L243-1-1 du code des assurances, ce type de couverture engage la responsabilité du constructeur si certaines normes ne sont pas honorées. Le fait de souscrire une assurance décennale devient obligatoire dès le début des travaux de construction. 

L’assurance décennale et ce qu’elle prend en charge

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les constructeurs. Elle a été conçue en vue de garantir la responsabilité de ces derniers envers le maître d’ouvrage. En conséquence, elle couvre pendant 10 ans, à partir de la réception des travaux, les défectuosités qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. La garantie décennale couvre les dommages ou vices de construction pouvant toucher la solidité de l’ouvrage et des équipements consubstantiels comme l’affaissement qui résulte d’un vice de construction. L’assurance prend également en charge le vice rendant l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il a été conçu (par exemple, de grosses fissurations ou un défaut d’étanchéité). Afin d’être valide, la souscription de la garantie doit avoir été effectuée avant le début des travaux, étant donné qu’elle couvre seulement les travaux qui ont fait l’objet d’une ouverture de chantier durant la période de validité du contrat. En conséquence, si l’ouverture des travaux a lieu avant la souscription du contrat, ce dernier ne s’y applique pas. La garantie décennale doit autant être admissible pour la zone géographique où se trouvent les travaux. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance biennale et celle de parfait achèvement. Que l’on soit maître d’ouvrage, artisan, architecte, autoentrepreneur, constructeur d’une maison individuelle ou ingénieur, la souscription d’une assurance décennale est une obligation. Par contre, la garantie ne concerne pas les techniciens qui travaillent en sous-traitance. C’est la responsabilité décennale du professionnel qui est engagée si un dommage est observé sur la fondation, l’ouverture des murs porteurs, l’architecture ou la charpente. Cette responsabilité civile décennale englobe tous les travaux du bâtiment. La plomberie et l’électricité sont aussi concernées, étant donné qu’elles sont le plus souvent responsables d’inondations et d’incendies.

Ouvrages, éléments d’équipement et éléments constitutifs couverts

L’assurance décennale couvre toutes les constructions qui font appel aux techniques du bâtiment et les éléments qui font consubstantiellement corps avec ces mêmes constructions. Selon la jurisprudence, peuvent être inclus dans cette définition, la plupart des bâtiments élevés sur le sol dont les ateliers, entrepôts, garages, immeubles d’habitations, maisons et locaux divers. Sont également couverts les ouvrages d’ossature et de fondation de ces mêmes bâtiments ainsi que les ouvrages de viabilité (le système d’assainissement individuel, la fosse septique et les réseaux divers tels que l’assainissement, le gaz, l’électricité, l’eau et autres). La garantie décennale concerne autant les ouvrages de voirie (chemin, voie ou route d’accès) et toutes les constructions avec fondations et qui incluent les ouvrages de couvert et de clos (l’aire de stationnement, l’enrochement, le caveau funéraire, l’appentis, la terrasse, la véranda, la piscine enterrée, les murs de clôture et éventuellement l’aquarium vivarium, la serre, la gloriette et la pergola). Les éléments de fourniment indissociables d’un ouvrage dont le remplacement, le démontage ou la dépose qui ne peuvent se réaliser sans enlèvement ou détérioration de matière de l’ouvrage sont aussi concernés par cette assurance. Il en est de même pour les verrières, les cloisons fixes, les plafonds, les volets et portes, les fenêtres de toit, les huisseries des fenêtres, l’installation de chauffage central ainsi que les canalisations et les réseaux électriques logés dans les planchers, plafonds et murs. En cas de réhabilitation, l’article L243-1-1, alinéa II du Code des Assurances indique que l’assurance couvre les ouvrages déjà existants avant le commencement des travaux, si ceux-ci sont entièrement incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement insécables. Outre son caractère obligatoire, souscrire une assurance décennale est intéressant pour le constructeur.

Assurance décennale et normes antisismiques

Les règles de construction antisismiques visent à indiquer un assortiment d’obligations que doivent honorer le constructeur. Ce dernier respecte ces engagements pour apporter au bâtiment une endurance optimale, en cas de séisme. En effet, lorsqu’un séisme fait son apparition, cela provoque des mobilités du plancher, susceptibles de provoquer l’écroulement ou la détérioration de bâtiments n’ayant pas suivi les règles de construction antisismiques. Par nature, les travaux qui visent à rendre la construction conforme aux règles antisismiques entraînent des changements importants dans l’agencement de l’immeuble. Si ces normes ne sont pas honorées, le constructeur engage sa responsabilité civile décennale. Les juges ont eu à plusieurs fois l’opportunité de se prononcer sur la non-conformité d’un bâtiment rénové aux normes antisismiques. Dans ce cas, l’entreprise de construction doit répondre de son implication au titre de l’assurance si cela entraîne des confusions de nature à compromettre la fermeté de l’ouvrage.

Comment mettre en place une garantie responsabilité civile décennale ?

Avant le commencement des travaux, le constructeur a l’obligation de restituer au maître d’ouvrage un dossier indiquant qu’il a bien souscrit un contrat de garantie en responsabilité décennale. Le document est une attestation décennale. Cette assurance concerne tous les travaux soumis à garantie décennale effectués en Hexagone. Le dossier peut être un justificatif de contrat collectif ou encore un justificatif de contrat individuel. Il est à joindre à chaque facture du professionnel ainsi qu’à chaque devis et doit être remis au propriétaire de l’ouvrage final. Si ce dernier est mis en vente avant l’expiration du délai de dix ans après la construction, le contrat de revente doit absolument avoir en annexe la garantie obligatoire pour qu’en cas de malfaçons, l’acquéreur puisse agir.

 

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