La dommage ouvrage : qu’est-ce que c’est ?

dommage ouvrage

Imposée par le Code Civil et les banques, l’assurance dommage ouvrage obligatoire vise à protéger un particulier dans ses travaux de construction ou de rénovation durant 10 ans. Cette garantie revient directement au nouveau propriétaire en cas de vente que sa souscription impacte son prix, car elle prend en charge les malfaçons, les vices apparents et les défauts sans recherche de responsabilité de l’intervenant. Elle est valable pour des chantiers allant au 5 000 000 € sans contrainte technique en deçà de 300 000 €. 

Une obligation pour le maître d’ouvrage, pour éviter les mauvaises surprises

La souscription d’une assurance dommage ouvrage particulier est obligatoire par la loi Spinetta lorsque ce dernier projette procède à une construction ou à une rénovation. Cette garantie, comme détaillée par assurance-dommage-ouvrage-particulier.com, lui dédommage des sinistres causés par les risques inhérents à la solidité de la construction. Laquelle présente des risques de conflit et de désordres avec le constructeur ou l’entreprise de rénovation. L’indemnisation par ce dommage ouvrage particulier lui permet en effet d’effectuer rapidement la réparation et elle est effective dans les 10 ans à partir de la réception des travaux. Le propriétaire de l’ouvrage a ainsi intérêt à souscrire cette assurance, après tout, la non-souscription à celle-ci exigée par le Code Civil entraîne des sévères sanctions qui pourraient être même pénales. L’absence de ce contrat sera mentionnée dans l’acte de vente qui impactera gravement le prix lors de la vente du bien et le fera incontestablement baisser. En complément de l’assurance decennale particulier qui n’est pas obligatoire, contrairement à celle qui relève de la responsabilité de la société de construction ou de rénovation, elle est en revanche prescrite par les banques pour le financement du projet.

Une indemnisation rapide, pour financer les sinistres

Le maître d’ouvrage peut être une personne physique ou morale, mais il agit en tant que propriétaire, son mandataire ou juste un vendeur. Les particuliers en font alors partie et la loi n’interdit pas l’auto-construction en France, ils construisent pour eux-mêmes une habitation. Bon nombre d’entre eux n’ont pas de garantie contre les défauts de construction et l’assurance dommage ouvrage pour particulier en est une qui nécessite cependant la garantie décennale. Pour prétendre à une couverture sur un problème lié à la fondation, à l’isolation thermique ou à toute autre infiltration au niveau de la toiture ou de la façade, certaines conditions sont nécessaires. En tout cas, bien que cette souscription touche sûrement les préjudices sur le vice du sol, elle comprend celles qui altèrent la solidité de l’ouvrage et celle des équipements simultanés. Y sont donc inclus certains frais en relation avec la sécurité de l’habitation, les dommages liés à la responsabilité des constructeurs, dont l’abandon du chantier et tout ce qui est vice de construction appartenant à la garantie décennale. Bref, souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier auto-constructeur ne sera pas possible qu’en travaillant avec un architecte.

Une garantie durant 10 ans, pour demander à l’assureur d’intervenir en cas de dégât

Si une malfaçon au niveau des gros œuvres apparaît dans les 10 ans après parfait achèvement ou dans les 2 ans pour les équipements mobiles, il faut la faire constater par un huissier. En attendant le règlement des litiges avec les constructeurs, la garantie dommage ouvrage pour particulier sera débloquée avant que le responsable en soit déterminé. Elle a pour rôle d’obliger l’assureur à prendre vite position avec 90 jours après déclaration de sinistre par courrier recommandé pour proposer une offre d’indemnisation, ils ont droit à 60 jours pour communiquer sa décision. Un délai durant lequel un spécialiste procède à l’expertise et remettra à l’assuré un rapport où sont inscrits les montants de l’indemnisation. Lorsque l’assureur accepte la proposition, il aura 15 jours pour verser la totalité de l’indemnité. L’assurance dommage ouvrage particulier se rapporte précisément sur les travaux d’une habitation et protège des risques rattachés à ceux-ci. Dans le cas où l’assureur refuse d’assurer, mieux vaut saisir le bureau de Tarification des Assurances ou BTA et il fixera le prix dommage ouvrage.   

Une police d’assurance bien régulée par des conditions spécifiques, pour sa tranquillité

Si la majorité des assureurs refusent de couvrir le dommage-ouvrage, la garantie les oblige à débloquer dans 2 ou 3 mois les réparations en cas de sinistre, un risque déficitaire avec la recherche des responsabilités qui durent des années. Bien qu’elle coûte à la trésorerie, l’assurance dommage ouvrage prix est proportionnel entre 0,8 à 12 % du coût des travaux à assurer avec une variation suivant le type d’ouvrage, la nature des travaux ainsi que la destination du bâtiment. Quoi qu’il en soit, pour obtenir cette garantie, des conditions sont à remplir. Il faut un maître d’œuvre et une étude de sol pour les travaux au-delà de 300 000 € ainsi qu’un architecte pour la conception lors de la construction sur une superficie supérieure à 150 m². Tandis qu’aucune contrainte technique n’est obligatoire pour les travaux moins de 300 000 €, l’assurance dommage ouvrage autoconstruction exige en revanche une garantie décennale qui ne serait possible que si vous êtes entouré occasionnellement de professionnels. En cas de vente du bien, elle évite tout retournement contre soi en tant que vendeur-constructeur pour les travaux de réparation de nature décennale.

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