La société : Clairsys SAS société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 euros, inscrite au registre de commerce de Paris sous le numéro 509 429 528, dont le siège social est situé 8, rue Lemercier 75017 Paris.
Le site : www.ClairAssur.fr
Membre : Utilisateur personne physique inscrit sur l’espace membres du site ClairAssur.fr et identifié par une adresse email valide.
Intermédiaire : Personne morale ou physique, intermédiaire d’assurance habilité à proposer des opérations d’assurance, et inscrit à ce titre à l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).
Partenaire : Intermédiaire inscrit en tant que tel sur l’espace réservé aux partenaires du site.

La société ClairSys propose via le site www.ClairAssur.fr un service de mise en relation de particuliers en recherche de couverture d’assurance et d'ntermédiaires d’assurance dûment habilités à proposer des opérations d’assurance. Ces demandes d’assurance peuvent avoir été déposées par les particuliers sur ClairAssur.fr ou sur d’autres sites d’assurance partenaires. Ces services sont gratuits pour les particuliers qui s’inscrivent sur le site. ClairSys ne perçoit aucune commission de vente ou d’apport mais facture à ses partenaires ses services de mise en relation. En cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation et je les accepte » à la fin du formulaire d’inscription ClairAssur et/ou sur le formulaire de bon de commande, le Partenaire exprime de façon irrévocable et définitive l'acceptation des termes des présentes conditions générales. l'acceptation des conditions générales d'utilisation crée un lien de droit par lequel le Partenaire s'engage à utiliser les services proposés conformément aux stipulations des présentes.

Le site permet aux partenaires de consulter gratuitement les demandes de devis d’assurance. Pour chaque demande de devis le partenaire a accès au questionnaire complet mais anonyme, et peut décider s'il souhaite ou non acheter la mise en relation. Après validation de l’achat, les coordonnées du demandeur sont révélées au partenaire : nom et prénom, adresse, téléphone et email.
La société s’efforce de transmettre au partenaire des formulaires de demande de devis aux contenus pertinents et exploitables. En particulier l'adresse email est certifiée par un processus d'activation de lien de validation envoyé dans un courriel à l'internaute.
Toutefois, la société ne peut garantir l’exactitude ni la pertinence des contenus des formulaires de demandes de devis remplis par les internautes. La société ne saurait être tenue responsable du taux de transformation des fiches par ses clients. La société ne recrédite pas le compte de l'internaute dans les cas où une ou plusieurs informations de contact s'avéreraient inexploitables.
Lors de sa création, le compte du partenaire est crédité d’un nombre de jetons de bienvenue précisé sur le site, et valables pour une période d'essai de 6 mois maximum. Pour chaque achat de mise en relation, le compte du partenaire est débité du nombre de jetons indiqué sur la demande de devis. Il est possible d'acheter d’autres mises en relation tant que le solde de jetons est suffisant. Le partenaire peut ensuite recharger son compte en passant commande de jetons supplémentaires.
Prix de chaque mise en relation : Il dépend du type d'assurance, des caractéristiques du risque, de l'âge de la demande de devis et du nombre de fois que la fiche a déjà été achetée. Ce prix, exprimé en jetons ClairAssur, est clairement indiqué sur chaque demande de devis.

Après l'achat d'une fiche, si la demande émane d’un particulier membre de ClairAssur, il est possible d’envoyer un ou plusieurs devis via la plateforme ClairAssur que le particulier pourra consulter dans son « espace membre ». Ce service est gratuit durant toute la période de lancement du site, mais pourra donner lieu à prélèvement de jetons. Le nombre de jetons sera alors clairement indiqué lors de chaque envoi de devis.
Garantie de lecture : Lorsque le devis est consulté par le membre, le devis est marqué comme « lu », et la date et l’heure de consultation sont visibles par le partenaire dans son espace des devis envoyés. Chaque devis a une durée de validité, librement fixée par le partenaire sans pouvoir être inférieure à 7 jours. Si à l'expiration du délai de validité le devis n’a pas été consulté par le membre, les jetons débités lors de l’achat de la mise en relation sont recrédités sur le compte du partenaire.

Ce service gratuit permet aux partenaires de personnaliser une page du site afin de présenter leur entreprise et leur activité. Le partenaire est libre des informations qu’il souhaite présenter sur cette page et en gère seul le contenu, sous son entière responsabilité.

Le site permet de commander en ligne des jetons utilisés ultérieurement pour acheter des devis. Plusieurs offres d'achat de jetons permettent au partenaire de bénéficier de réductions en fonction du volume d’achat. La société pourra par ailleurs, de façon discrétionnaire lors d’opérations ponctuelles de promotions, offrir des jetons supplémentaires gratuits, des réductions sur le montant total de la commande. Ces promotions seront disponibles via un code promotion communiqué par la société à ses partenaires par tous moyens qui lui sembleront bons. Le cas échéant le code promotion est à renseigner sur le bon de commande. Les prix sont exprimés en Euros sur la page de prise de commande. Le prix définitif est fixé lors de la validation de la commande en ligne, après application des réductions éventuelles, et comptabilisation de la TVA applicable pour les services en ligne. Sauf demande particulière du Client justifiant du droit à bénéficier de règles particulières en matière de TVA, notamment de par sa situation géographique justifiée, c'est la TVA française applicable aux services en ligne qui sera due, soit 19,6% calculée sur le prix total hors taxes de la commande et après application des réductions éventuelles.

Les commandes ne sont exécutées qu’à réception du paiement. Le prix de la commande est payable par chèque bancaire libellé en euros, virement bancaire ou par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD). Les paiements par carte bancaire sont réalisés via le système de paiement sécurisé en ligne CyberMut P@iement du Crédit Mutuel. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la société n'est jamais mise en possession et ne peut jamais consulter les coordonnées bancaires utilisées par le Partenaire. Après paiement du prix total, le Partenaire sera mis en possession d'une facture acquittée, enregistrée au format PDF.

Il n’y a pas de limite de validité des jetons. Cependant si aucune connexion n’est enregistrée sur le compte du partenaire pendant une période de 12 mois consécutifs, la société se réserve le droit de clore le compte du Partenaire définitivement. Dans ce cas les jetons au crédit du compte lors de sa clôture par la société seront irrévocablement perdus par le partenaire sans que celui-ci puisse prétendre à compensation d’aucune sorte. Un email d’avertissement sera envoyé au partenaire avant la clôture du compte avec un préavis d’au moins 2 semaines.

La société se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions des présentes conditions générales. La société met en œuvre des mesures de protection de ses serveurs conformes à l’état de l’art, notamment de défenses contre les virus et logiciels malveillants. Cependant le partenaire est invité à se doter sur ses ordinateurs de systèmes d’antivirus à jour. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une infection de l’ordinateur du membre par un virus ou tout autre forme de logiciel malveillant ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

La société met tout en œuvre pour offrir une information complète, impartiale et à jour sur l’assurance et sur les produits disponibles sur le marché de l’assurance des particuliers en France. La base de données est enrichie et actualisée en permanence par les spécialistes de la société, mais malgré le soin qui y est mis les erreurs sont toujours possibles. La société ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

La société met tout en œuvre pour ne présenter que des demandes de devis réelles et sérieuses, en appliquant des contrôles de cohérence préalables à la mise à disposition d’une demande de devis. Mais la société ne peut garantir l’exactitude des renseignements fournis par le demandeur d’assurance, et notamment les informations d’identité et de contact (nom, adresse, téléphone). Le partenaire ayant accès à l’intégralité du questionnaire s’engage à exercer son propre jugement sur la qualité de la demande avant de décider d’acheter la mise en relation. Le partenaire reconnait qu’une partie des fiches achetées ne pourra être exploitée pour des raisons de fausse identité, sans qu’il puisse prétendre à un remboursement des jetons débités. Le partenaire reconnait en outre qu’en aucun cas la société ne peut garantir que la mise en relation aboutira à la souscription définitive d’un contrat d’assurance.

La société ne prend aucune part dans les contrats éventuellement conclus entre les demandeurs d'assurance et le partenaire. La société n'engage dans ces conditions en aucune manière sa responsabilité concernant la capacité des personnes avec lesquelles le partenaire aura été mis en contact à conclure avec le partenaire et à payer le montant des produits et services concernés. Le partenaire est invité à faire preuve de toute la diligence requise par l’exercice normal de son métier lors des vérifications d’usages faites avant de conclure le contrat.

Le partenaire déclare disposer de tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou de toute autre nature, ou des autorisations nécessaires au transfert et à la diffusion de données, photos, illustrations et logos intégrés dans les contenus qud'il diffuse par l'intermédiaire du service « Mini Site ». Il s’engage à n’y faire figurer que des informations concernant son entreprise et son activité, les produits et compagnies d’assurances qu’il est habilité à distribuer. La société se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

Le partenaire s’engage à ne proposer sur le site que des devis qu’il est réellement en mesure de concrétiser par la suite, et pour lesquels il a un accord de distribution et/ou mandat de la compagnie d’assurance ou du courtier apériteur du produit. Il s’engage en outre à honorer son devis si aucun élément nouveau et absent du questionnaire qui a servi de base à l’établissement de la proposition ne vient changer l’appréciation du risque.

Le site ClairAssur.fr recueille les données concernant ses partenaires. Ces données ne sont pas utilisées à d’autres fins que de permettre au partenaire de se faire connaître auprès des membres et d’utiliser les services du site. Ces données ne sont jamais cédées à des tiers. La protection des données est au cœur de la démarche du site ClairAssur. En particulier le partenaire dispose d’une grande flexibilité de paramétrage des données le concernant qu’il souhaite voir rendues publiques pour les membres (email, site web, téléphone, personne à contacter, produits distribués). Par ailleurs les devis envoyés sont visibles exclusivement par le membre auquel ils sont destinés. Cependant des statistiques ne mentionnant ni le partenaire, ni le produit, ni la compagnie d’assurance ou courtier grossiste pourront être réalisées à des fins d’analyse interne ou de communication externe. Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, chaque partenaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Ce droit est exerçable :

• En modifiant directement et à volonté les données sur le site ClairAssur
• Par courrier électronique à l’adresse CNIL arobase clairassur point fr
• Par courrier postal à l'adresse suivante : ClairSys, Service CNIL, 8 rue Lemercier 75017 Paris

La société rappelle qud'elle est propriétaire de la base de données dont elle a déterminé l'architecture et que cette base de données est protégée, en tant que telle, par le Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans l'autorisation préalable et expresse de la société. La société conserve la propriété des éléments figurant sur son site Internet, tel que écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données qu’elle aurait elle même créé ou dont elle dispose des droits. Le partenaire s'engage, de manière générale, à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (structure de la base de données, design du site, textes, illustration, etc.) de la société ainsi qud'aux droits des tiers.

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs pratiqués par la société peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Tout changement de l'adresse du site Internet ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son "look and feel", de son ergonomie, du nombre de ses pages, demeure sans effet sur les présentes conditions générales, qui continueront à s'appliquer mutatis mutandis en toutes ses stipulations.

La nullité d'une des clauses du présent contrat, résultant notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du présent contrat, qui conserveront leur plein effet et leur portée.

Les relations d'affaires entre la société et ses partenaires sont soumises exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.